À la majorité, l’autorité parentale cesse. Si votre proche ne peut pas gérer seul certains actes, une mesure de protection peut être mise en place. 
Cette page vous explique les dispositifs existants, les démarches à effectuer et les alternatives possibles. 

Suis-je concerné ? 

Une mesure de protection peut être envisagée lorsque : 

• la personne majeure rencontre des difficultés durables à exprimer sa volonté ou à prendre des décisions, 
• sa santé physique ou mentale l’empêche de s’occuper seule de ses intérêts, 
• les parents perdent leur autorité légale à la majorité de leur enfant. 

La demande est faite par la personne elle-même, sa famille, un proche ou un professionnel de santé. 
La décision appartient uniquement au juge des contentieux de la protection. 

Comprendre l’essentiel 

En France, il existe plusieurs mesures de protection juridique. 
Elles sont adaptées selon le niveau d’autonomie de la personne. 
Le juge choisit la mesure la plus adaptée à la situation. 

La sauvegarde de justice 

C’est une mesure temporaire et souple. 
Elle peut être mise en place en urgence. 
Elle permet de représenter la personne pour des actes précis et de courte durée. 
La personne conserve le droit d’accomplir seule les actes de la vie civile. 

La curatelle 

C’est une mesure d’assistance. 
Le juge nomme un curateur pour aider la personne à prendre des décisions et gérer ses biens. 
La personne conserve la possibilité d’accomplir seule les actes simples de la vie quotidienne. 

La tutelle 

C’est la mesure la plus protectrice. 
La personne ne peut plus prendre seule les décisions importantes. 
Le tuteur la représente pour les actes de la vie civile (gestion des biens, choix de vie, etc.). 

Pour en savoir plus : 

• Protection juridique des majeurs. 
• Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d’un majeur : quelles différences ? 
• Les mesures de protection juridique (DGCS) 
• Habilitation familiale en assistance

Quels sont les droits de votre proche ? 

Même sous tutelle ou curatelle, votre proche conserve des droits personnels. 
Certains domaines de sa vie restent réservés. 
Le tuteur ou le curateur n’intervient qu’en cas de danger ou de risque pour la personne ou ses biens. 

Ces domaines comprennent : 

• le choix du lieu de vie, 
• les relations personnelles, 
• les allées et venues, 
• les actes de parentalité, 
• le droit à la vie privée et à l’intimité, 
• le droit à l’information, 
• le droit de recevoir son courrier, 
• le droit de disposer d’une somme d’argent pour les besoins du quotidien. 

La mesure doit toujours servir uniquement l’intérêt de la personne protégée. 

Quelles sont les démarches ? 

1. Saisissez le juge des contentieux de la protection de votre région. 
2. Faites établir un certificat médical circonstancié attestant d’une altération des facultés personnelles (physiques ou mentales). 
3. Déposez la requête avec les pièces demandées. 
4. Le juge examine la situation et statue. 

La famille est prioritaire pour exercer la curatelle ou la tutelle. 
Si aucun proche ne peut assurer cette mission, un professionnel agréé peut être nommé. 

• Téléchargez le guide « Procédure de requête de protection juridique ». 
• Téléchargez le guide « Certificat médical circonstancié ». 

Alternatives aux mesures judiciaires 

Avant une tutelle ou une curatelle, d’autres dispositifs peuvent être envisagés. 

Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) et Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) 

Ces mesures s’adressent aux personnes ayant des difficultés de gestion sans altération médicale des facultés. 
Elles ne limitent pas la capacité juridique. 

• En savoir plus. 

Mandat de protection future  

C’est une mesure volontaire et contractuelle. 
Elle ne nécessite pas l’intervention du juge. 

• En savoir plus 

Habilitation familiale 

Elle est réservée aux membres proches de la famille. 
Elle suppose un consensus familial. 
Le contrôle du juge est supprimé. 

• En savoir plus

À qui m’adresser ? 

• Le juge des contentieux de la protection : pour décider de la mesure. 
• Le tribunal de proximité : pour connaître la procédure. 
• Un service d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ITSF) : pour obtenir un appui technique et des conseils. 

Il existe un ou plusieurs ITSF dans chaque département. Renseignez-vous auprès de votre tribunal : vous pouvez le trouver ici. 

L’ITSF apporte une information et un soutien technique ponctuel pour les familles et tuteurs familiaux sur l’exercice d’une mesure de protection en direction d’un proche. Il en existe un ou plusieurs dans chaque département.