Si vous rencontrez des difficultés pour gérer certains actes de la vie quotidienne ou votre patrimoine, une protection peut être mise en place. 

Cette page vous explique vos droits, les différentes mesures existantes et ce que cela change concrètement pour vous. 

Suis-je concerné ? 

Une mesure de protection peut être envisagée si : 

• vous avez des difficultés durables à exprimer votre volonté, 
• votre santé physique ou mentale vous empêche de gérer seul certains actes, 
• vous avez besoin d’aide pour protéger vos intérêts. 

Vous pouvez demander vous-même une mesure. 
Un proche ou un professionnel de santé peut aussi en faire la demande. 
Le juge des contentieux de la protection décide de la mesure adaptée. 

Comprendre l’essentiel 

En France, il existe plusieurs mesures de protection juridique. 
Elles sont adaptées selon votre niveau d’autonomie 

La sauvegarde de justice 

C’est une mesure temporaire. 
Elle permet de vous représenter pour des actes précis. 
Vous conservez le droit d’accomplir seul les actes de la vie civile. 

La curatelle 

C’est une mesure d’assistance. 
Un curateur vous aide pour certaines décisions importantes. 
Vous continuez à accomplir seul les actes simples du quotidien. 

La tutelle 

C’est la mesure la plus protectrice. 
Un tuteur vous représente pour les actes importants. 
Le juge choisit toujours la mesure la moins contraignante possible. 

Pour en savoir plus : 

• Protection juridique des majeurs. 
• Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d’un majeur : quelles différences ? 
• Les mesures de protection juridique (DGCS) 
• L’habilitation familiale (site Service-Public) 

Quels sont mes droits ? 

Même sous tutelle ou curatelle, vous conservez des droits personnels. 
Le protecteur ne peut intervenir qu’en cas de danger ou de risque pour vous ou vos biens. 

Vous conservez notamment : 

• le choix de votre lieu de vie, 
• vos relations personnelles, 
• votre liberté d’aller et venir, 
• votre droit à la vie privée et à l’intimité, 
• le droit de recevoir votre courrier, 
• le droit de disposer d’une somme d’argent pour vos besoins quotidiens. 

Comment se déroule la démarche ? 

1. Vous saisissez le juge des contentieux de la protection. 
2. Vous fournissez un certificat médical circonstancié attestant d’une altération de vos facultés. 
3. Le juge examine votre situation et décide. 

La famille est prioritaire pour exercer la mesure. 

Si aucun proche ne peut le faire, un professionnel agréé peut être nommé. 

• Téléchargez le guide « Procédure de requête de protection juridique ». 
• Téléchargez le guide « Certificat médical circonstancié ». 

Alternatives aux mesures judiciaires 

Avant une tutelle ou une curatelle, d’autres dispositifs peuvent être envisagés. 

Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) et Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) 

Ces mesures s’adressent aux personnes ayant des difficultés de gestion sans altération médicale des facultés. 
Elles ne limitent pas votre capacité juridique. 

• En savoir plus. 

Mandat de protection future  

Vous pouvez organiser à l’avance votre protection. 
Cette démarche est volontaire et contractuelle. 

• En savoir plus 

Habilitation familiale 

Un membre de votre famille peut vous représenter dans un cadre simplifié. 
Le contrôle du juge est supprimé. 

• En savoir plus https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33367  

À qui m’adresser ? 

• Le juge des contentieux de la protection : pour décider de la mesure. 
• Le tribunal de proximité : pour connaître la procédure. 
• Un service d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ITSF) : pour obtenir un appui technique et des conseils. 

Il existe un ou plusieurs ITSF dans chaque département. Renseignez-vous auprès de votre tribunal : Vous pouvez le trouver ici.